Traité sur l’Union européenne (version consolidée)
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (version consolidée)
Statut de la Cour de justice de l'Union européenne (1-9-2024)
Version consolidée du règlement de procédure du Tribunal (1-4-2023)
Version consolidée des dispositions pratiques d'exécution du règlement de procédure du Tribunal (1-4-2023)
Version consolidée du règlement de procédure du Tribunal (1-9-2024)
Dispositions pratiques d'exécution du règlement de procédure du Tribunal (1-9-2024)
Dispositions pratiques d’exécution du règlement de procédure du Tribunal - tableau de correspondance (1-9-2024)
Conditions d‘utilisation de l‘application e-Curia (1-12-2018)
Élection du président du Tribunal (JO 2022, C 398, p. 2)
Élection du vice-président du Tribunal (JO 2022, C 398, p. 2)
Élection des présidents de chambre du Tribunal (JO 2022, C 398, p. 3)
Constitution des chambres et affectation des juges aux chambres (JO 2023, C/2023/261)
Composition de la grande chambre (JO 2022, C 398, p. 7)
Mode de désignation du juge remplaçant un juge empêché (JO 2022, C 398, p. 7)
Critères d’attribution des affaires aux chambres (JO 2023, C 286, p. 2)
Décision du Tribunal du 15 février 2023 relative aux vacances judiciaires (JO 2023, C 104, p. 3)
Décision du Tribunal du 7 février 2024 relative aux vacances judiciaires (C/2024/2124)
Décision de la Cour de justice du 23 janvier 2024 relative aux jours fériés légaux et aux vacances judiciaires (C/2024/2123)
Nomination du Greffier (JO 2023, C 216)
Omission des données envers le public dans les procédures juridictionnelles
Modèle de requête « recours directs » (sauf affaires de propriété intellectuelle)
Modèle de requête « affaires de propriété intellectuelle »
Modèle de résumé des moyens et principaux arguments invoqués dans la requête
Aide-mémoire - Audience de plaidoiries
Conseils aux plaideurs de la Direction de l’interprétation
Recommandations pratiques à l’adresse des représentants plaidant par vidéoconférence
Formulaire d'aide juridictionnelle