Jurisprudence nationale

Erfüllung von Urlaub - Quarantäne

1)La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur établit les « dispositions générales permettant de faciliter l’exercice de la liberté d’établissement des prestataires ainsi que la libre circulation des services, tout en garantissant un niveau de qualité élevé pour les services ».

Règlement sur le statut des joueurs étrangers de la Fédération française de badminton prévoyant que seuls les joueurs et joueuses titulaires d’une carte d’identité ou d’un passeport français sont autorisés à participer aux championnats de France individuels et aux étapes des circuits qualificatifs pour ces championnats.

La méconnaissance des garanties instituées tant par le droit de l’Union européenne (UE) que par le droit national en matière de durée maximale journalière et hebdomadaire de travail et de durée minimale journalière et hebdomadaire de repos est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la santé des intéressés en ce qu’elle les prive du repos auquel ils ont droit.

Il résulte clairement des articles 1er et 3 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 que, dans le cadre de la politique commune de l’Union européenne en matière de visas, afin de lutter contre l’immigration clandestine, les ressortissants de pays tiers figurant sur une liste commune à l’ensemble des Etats membres sont soumis à l’obligation de détenir un visa de transit aéroportuaire pour passer par la zone internationale de transit des aéroports situés sur le territoire des États membres.

Il résulte clairement des articles 1er et 8 du règlement n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 et des articles 2, 5 et 9 de la directive 2001/110/CE du Conseil du 20 décembre 2001 que si, conformément à l’une des deux options ouvertes par cette directive, laquelle procède à une harmonisation complète de la réglementation applicable dans les Etats membres de l’Union européenne en matière d’étiquetage des miels, les Etats membres ont la faculté d’imposer aux opérateurs conditionnant le miel sur leur territoire l’obligation d’indiquer sur les étiquettes, en cas de mélange de miels, les pays d’origine des miels employés, ils sont tenus d’accepter sur leur marché national des mélanges de miels, avec une indication seulement générique de l’origine des miels employés, lorsque ces mélanges de miels ont été conditionnés dans un autre Etat membre dont la réglementation, retenant l’autre option ouverte par la directive, n’exige que cette indication générique.

Abuse of rights – Judgment C-359/16, 6 February 2018 Altun and Others – Lawful stay

L'article L.

L'article L.

L'article L.

Il résulte de l'article 15 ter de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprise, qui a codifié la directive 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977, que le transfert conventionnel effectué en application de cette disposition impose à l'entreprise entrante de maintenir aux salariés qui en bénéficient le niveau de rémunération octroyé avant leur transfert, nonobstant l'existence d'une substitution immédiate de statut collectif, afin que ceux-ci ne soient pas placés, du seul fait du transfert, dans une position globalement défavorable par rapport à leur situation immédiatement antérieure à ce transfert

Il résulte des dispositions claires et précises de l'article 21 du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE (le règlement MAR) que, lorsque la diffusion d'informations est faite à des fins journalistiques, le manquement de diffusion d'informations fausses ou trompeuses prévu à l'article 12, paragraphe 1, sous c), de ce règlement doit être apprécié en tenant compte des règles relatives à la liberté de la presse et à la liberté d'expression dans les autres médias ainsi que des règles ou codes régissant la profession de journaliste, sauf si les personnes concernées ou les personnes étroitement liées à celles-ci tirent, directement ou indirectement, un avantage ou des bénéfices de la diffusion de l'information ou si cette diffusion a été réalisée dans l'intention d'induire le marché en erreur.

UNION EUROPEENNE - Travail - Aménagement du temps de travail - Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 - Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - Article 31 - Conditions de travail justes et équitables - Mesure de la durée du temps de travail journalier - Système objectif, fiable et accessible de déclaration des heures supplémentaires - Obligations de l'employeur - Absence de mise en place par l'employeur - Effets - Preuve des heures supplémentaires - Détermination - Portée

Les dispositions des articles R.

Le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité d'une marque déposée postérieurement s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public, quand bien même le titulaire de la marque contestée dispose d'un droit plus ancien que ce tiers qui la conteste.

Il résulte de l'article 1386-18, devenu 1245-17, du code civil, transposant la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, et de l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 25 avril 2002 (CJCE, arrêt du 25 avril 2002, González Sánchez, C-183/00, point 31), par lequel elle a dit pour droit que la référence, à l'article 13 de la directive, aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, doit être interprétée en ce sens que le régime mis en place par ladite directive n'exclut pas l'application d'autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle reposant sur des fondements différents, tels que la garantie des vices cachés ou la faute, que la victime d'un dommage imputé à un produit défectueux peut agir en responsabilité contre le producteur sur le fondement de l'article 1240 du code civil si elle établit que son dommage résulte d'une faute commise par le producteur, telle que le maintien en circulation du produit dont il connaît le défaut ou encore un manquement à son devoir de vigilance quant aux risques présentés par le produit.

Il résulte des articles L.

Conformity of the extension of international protection by derivation with the Directive and relevant point in time for assessing the 'minor' and 'unmarried' status as well as for having the right of care and custody of the beneficiary of protection.

Recognition of a driving licence in categories A and B renewed inanother Member State: Judgment of the Federal Administrative Court of 15 September 2021 - 3 C 3.21

Als uitzondering op de principiële toelating tot onderaanneming lijkt het in het bestek specifiek bepaalde verbod op onderaanneming beperkend te moeten worden uitgelegd.

Il ressort des travaux préparatoires du décret du 28 novembre 2001 relatif à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages, lequel modifie la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature pour la Région wallonne, que l'objectif poursuivi par ce décret est d'assurer la conformité de la législation wallonne avec la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, adoptée à Berne le 19 septembre 1979 et ratifiée par la loi du 20 avril 1989, avec la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, laquelle a été codifiée par la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, ainsi qu'avec la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

La mise sur le marché et l’utilisation en extérieur de semences traitées à l’aide de produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives « clothianidine » et « thiaméthoxame » ont été interdites, respectivement, par le règlement d’exécution 2018/784 et par le règlement d’exécution 2018/785, datés tous les deux du 29 mai 2018.

La mise sur le marché et l’utilisation en extérieur de semences traitées à l’aide de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active « imidaclopride » ont été interdites par le règlement d’exécution 2018/783 du 29 mai 2018.

La déclaration de politique générale commune au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et au Collège réuni de la Commission communautaire commune, adoptée pour la législature 2019-2024, n’est pas « exigée » par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives qui détermineraient les autorités compétentes pour les adopter ainsi que leur procédure d’élaboration.

En tant que le moyen est pris de la violation de la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 « relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions », il n’est pas fondé, dès lors que l’arrêté attaqué a été adopté le 2 mai 2019, soit avant la date ultime de transposition de cette directive, fixée par l’article 13 de celle-ci au 30 juillet 2020.

La Cour de justice de l’Union européenne juge, quant au principe d’effectivité, que les règles de procédure nationales ne doivent pas être de nature à rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union.

En tant qu’il dénonce la violation de l’article 8bis de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics ou privés sur l’environnement, le moyen est irrecevable.

es notions « d’atteinte » et « d’intégrité du site » ne sont définies ni dans la directive « habitats », ni dans la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature.

Het beroep strekt tot de nietigverklaring van het besluit van de Vlaamse regering van 8 november 2019 'betreffende de exploitatievoorwaarden voor het individueel bezoldigd personenvervoer'.

La question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne, en rapport avec la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne suggérée par la requérante repose sur une prémisse inexacte puisqu'elle suppose, à tort, qu'un examen du respect du principe d'égalité n'est pas requis si la comparaison porte sur des situations identiques mais appréhendées par des décisions administratives émanant d'instances différentes.

§ 13b BauGB ist mit Art.

Il résulte de la combinaison de l’article 14 du règlement (UE) 2016/399, de l’article 2, paragraphe 2, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 et de l’article 3, paragraphes 3 et 4 de la directive 2008/115/CE, tels qu’interprétés par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans ses arrêts du 7 juin 2016, Affum (C 47/15) et du 21 septembre 2023, ADDE (C-143/22), que si un Etat membre peut, en cas de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, prendre à l’encontre d’un ressortissant d’un pays tiers qui se présente à un point de passage frontalier autorisé situé sur son territoire une décision ne visant pas le retour de l’intéressé dans son pays d’origine, une telle décision ne peut être prise qu’en vue de sa reprise par l’Etat membre dont il provient, en application d’un accord ou d’un arrangement existant à la date d’entrée en vigueur de la directive 2008/115/CE, dans le cadre des normes et des procédures communes établies par cette directive.

Urlaubsberechnung bei Überschneidung von Krankheit und Kurzarbeit

Il résulte des articles L.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment de son arrêt C-383/13 M.

Il ressort des termes mêmes, d’une part, du I de l’article L.

Il résulte des articles L 241-17, R 242-32, R 242-52, R 242-53, R 242-64 et R 242-66 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) que plusieurs vétérinaires peuvent, en vue d’exercer en commun la médecine et la chirurgie des animaux, s’associer au sein d’une société d’exercice libéral (SEL) pouvant s’adjoindre des vétérinaires salariés ou collaborateurs libéraux qui demeurent soumis aux obligations déontologiques s’imposant à tout vétérinaire inscrit au tableau de l’ordre.

Professions, charges et offices - Ordre des vétérinaires - Société ayant pour objet l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux - Protection de la santé publique.

Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l’existence d’une menace grave, actuelle ou prévisible, contre la sécurité nationale, justifiant l’injonction faite aux opérateurs de communications électroniques de conserver certaines catégories de données de trafic et de localisation sur le fondement du III de l’article L.

Il résulte de l’article 17 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), auquel renvoie l’article 51 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, que la personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais et sous conditions, l’effacement des données à caractère personnel la concernant compte tenu des finalités du traitement.

Lu conjointement avec les articles 7 et 12 de la même directive, l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 a pour objet de permettre à un réfugié d’être rejoint, au titre du regroupement familial, par ses enfants mineurs sans que le bénéfice de ce droit ne soit soumis aux conditions de ressources et de logement qui s’appliquent au titre du regroupement familial de droit commun des étrangers.

Le IV bis ajouté à l’article L.

Un déchet au sens de l’article L.

In an opinion under the Extradition Act, the Supreme Court has concluded that extradition to Ukraine – in view of the current war situation and its effects on prison conditions – would be incompatible with Article 3 of the European Convention on Human Rights.