Planifier sa succession transfrontière
Vous pouvez choisir la loi de votre pays de nationalité pour votre succession
Votre succession sera en principe traitée par une autorité (généralement une juridiction ou un notaire) du pays de l’UE dans lequel vous avez vécu en dernier lieu. Cette autorité appliquera dans la plupart des cas sa propre loi nationale à votre succession.
Toutefois, la réglementation européenne vous permet de choisir la loi de votre pays de nationalité, que celui-ci fasse partie de l'UE ou non.
Si vous êtes ressortissant de plusieurs pays, vous pouvez choisir la loi de n'importe lequel de ces pays.
Vous devez faire connaître votre choix de manière claire et explicite dans un testament ou une déclaration séparée. Votre testament ou déclaration sera considéré comme valable s'il respecte les exigences:
- du pays de l’UE dans lequel vous avez vécu en dernier lieu;
- de la loi du pays dont vous êtes ressortissant, si vous choisissez cette option.
Dans quels cas les autorités peuvent-elles refuser d'appliquer la loi que vous avez choisie?
- La réglementation européenne en matière de succession ne s’applique pas au Danemark et en Irlande. Si vos héritiers décident de régler votre succession auprès d’une autorité d'un de ces pays, votre choix pourrait ne pas être pris en considération. Les Danois et les Irlandais peuvent toutefois bénéficier de la réglementation européenne et choisir la loi de leur pays de nationalité si leur succession est traitée dans un pays de l'UE autre que le Danemark et l’Irlande.
- L'autorité du pays de l'UE chargée de régler votre succession peut refuser d'appliquer certaines dispositions de la loi de votre pays de nationalité si elles sont contraires à l'ordre public. Les autorités peuvent par exemple refuser d’appliquer des dispositions si elles instaurent une discrimination entre les héritiers en fonction de leur sexe ou selon qu'ils sont nés du mariage ou hors mariage.
Que régira la loi applicable à votre succession?
La loi nationale applicable à votre succession, que ce soit celle du pays de l’UE dans lequel se situait votre dernier domicile ou de celle du pays dont vous êtes ressortissant, régit la succession de l'ensemble de vos biens, quelle que soit leur situation géographique et qu'il s'agisse de biens meubles (voiture ou compte bancaire, p. ex.) ou immeubles (maison, p ex.).
La loi nationale déterminera, notamment:
- les bénéficiaires de votre succession (votre conjoint/partenaire, vos parents, vos enfants ou vos parents, p ex.);
- si vous pouvez déshériter un membre de votre famille;
- si une partie de votre succession peut être réservée à certaines personnes (vos enfants, p. ex.);
- si les libéralités que vous avez consenties de votre vivant doivent être réintégrées dans votre succession avant le transfert de celle-ci à vos héritiers;
- le transfert de la propriété de vos biens à vos héritiers;
- les droits de vos héritiers, des exécuteurs testamentaires et des administrateurs de la succession, ainsi que les conditions concernant la vente de biens ou le remboursement de créanciers;
- la responsabilité à l'égard des dettes de la succession;
- le partage de la succession entre les héritiers.
La réglementation européenne en matière de successions ne détermine pas l'autorité ou la loi compétente concernant:
- les droits de succession que vos héritiers devront payer;
- votre état civil: établir l'identité de votre dernier conjoint, p ex.;
- le régime matrimonial en cas de mariage ou de partenariat enregistré, c’est-à-dire le partage de votre succession après le décès de votre conjoint ou partenaire;
- les questions concernant les entreprises: ce qu'il va advenir des parts que vous détenez dans une société, p ex.
Trouver des informations sur les droits de succession propres à chaque pays de l’UE.
Choisir un pays
Histoire vécue
Brian est Irlandais. Retraité, il vit depuis plus de huit ans dans sa maison en France. Sa compagne, Anne, habite avec lui depuis cinq ans.
Brian vivant en France, il serait pratique pour ses héritiers que sa succession soit exécutée par un notaire de ce pays. En principe, c’est la loi française qui régira sa succession, car la France est son dernier pays de résidence. C'est elle qui déterminera les héritiers, la part de la succession réservée aux enfants de Brian et les droits concernant Anne, étant donné que Brian et Anne ne sont pas mariés.
La loi irlandaise donne davantage de liberté pour désigner les héritiers. Brian décide donc d'indiquer dans son testament qu'il choisit la loi irlandaise pour régir sa succession et désigne Anne comme héritière de sa propriété en France.
S'informer sur les différentes lois nationales en matière de succession
Vous trouverez ci-après de nombreuses informations sur les procédures, les bénéficiaires, les parts réservataires, les testaments et autres, dans chaque pays de l’UE:
Choisir un pays
Gérer une succession transfrontière
Vous trouverez ici comment votre famille et vos proches peuvent gérer votre succession lorsque plusieurs pays sont concernés.